Le site d'un restaurant et ce que la loi impose
Les affichages de la salle, vous les connaissez : prix à l'extérieur, origine des viandes, allergènes. Le site a ses propres règles, et une partie a changé en 2024. Voici ce qui est obligatoire, ce qui ne l'est que si vous vendez en ligne, et ce qui relève du bon sens.
Obligatoire sur tous les sites
- Les mentions légales
Qui édite le site et qui l'héberge. Depuis la loi SREN du 21 mai 2024, la règle est à l'article 1-1 de la LCEN, et plus à l'article 6 que citent encore beaucoup de guides.
- Le consentement aux cookies
Un cookie de mesure ou de publicité attend l'accord du visiteur. Refuser doit être aussi simple qu'accepter. Pas de cookie, pas de bandeau à prévoir.
- L'information sur le formulaire
Un formulaire de contact ou de réservation collecte des données : le visiteur doit savoir qui les reçoit, pourquoi et combien de temps elles sont gardées.
Les mentions légales, en pratique
Pour un entrepreneur individuel : nom, prénom, adresse, téléphone et numéro d'immatriculation. Pour une société : dénomination, siège, téléphone, capital et numéro RCS. Dans les deux cas, le nom du directeur de la publication (le gérant, pas l'agence) et le nom, l'adresse et le téléphone de l'hébergeur.
L'absence de ces mentions est punie par l'article 1-2 de la LCEN, jusqu'à un an d'emprisonnement et 75 000 € d'amende pour une personne physique (détail par un avocat). Dans notre baromètre des sites toulousains, 43 % des sites n'avaient aucun lien vers ces mentions depuis leur page d'accueil.
Les cookies : le piège du site qu'on ne regarde plus
La CNIL exige le consentement avant tout cookie qui n'est pas indispensable au fonctionnement du site. Google Analytics, le pixel Meta ou TikTok en font partie.
Le problème vient rarement du restaurateur. Un thème WordPress, un module de réservation ou une ancienne agence a ajouté ces outils, et personne ne regarde les statistiques. Sur 726 sites toulousains ouverts, 27 % déposaient un tel cookie avant que le visiteur ait répondu. La solution la plus simple reste de ne rien poser : nos sites n'ont ni cookie ni bandeau.
Seulement si vous vendez en ligne
Click and collect, livraison, bons cadeaux, ateliers payants : dès qu'on paie sur le site, d'autres règles s'ajoutent. Des conditions générales de vente, l'adresse électronique et, si vous y êtes assujetti, le numéro de TVA. Les allergènes doivent être connus avant l'achat, puisque le client ne peut pas demander au comptoir (règlement européen INCO, article 14).
L'accessibilité numérique est obligatoire pour les services de commerce électronique depuis le 28 juin 2025. Les microentreprises, moins de dix salariés et moins de deux millions d'euros de chiffre d'affaires, en sont dispensées.
Un site vitrine qui montre la carte sans rien vendre n'est concerné par aucune de ces règles.
Pas obligatoire, mais attendu
La carte avec ses prix n'est imposée qu'en salle et sur la devanture. Sur le site, c'est ce que les clients cherchent en premier. Si vous la publiez, elle doit être à jour : un prix en ligne qui ne correspond pas à celui servi peut être reproché comme pratique commerciale trompeuse.
Mêmes conseils pour les allergènes et l'origine des viandes : rien n'oblige à les mettre en ligne pour un site vitrine, mais une ligne sous chaque plat évite des appels et rassure ceux qui choisissent avant de venir.
Les questions des restaurateurs
Mon site est fait sur Wix ou par une agence, qui est responsable ?
Vous. Le directeur de la publication est de droit le gérant ou l'entrepreneur. Désigner l'agence ou le webmaster n'a aucun effet.
Un bandeau cookies suffit-il ?
Non, s'il pose les cookies avant la réponse. Le bandeau doit bloquer les outils de mesure tant que le visiteur n'a pas accepté, et proposer un bouton pour refuser aussi visible que celui pour accepter.
Mon site n'a qu'une page Facebook ou Instagram, quelles obligations ?
Celles de la plateforme. Les mentions légales et les cookies sont gérés par Meta. Vous restez responsable de ce que vous y publiez, dont les prix.
Et les sites Noisette ?
Mentions légales remplies au nom du client, aucun cookie ni traceur, formulaire expliqué en une ligne, carte en page et pas en PDF. Le domaine reste à votre nom.
Faire vérifier le site de votre restaurant
Envoyez-nous son adresse : on vous dit ce qui manque, sans engagement. Réponse sous 24 heures ouvrées.
- Réponse sous 24 h
- Sans engagement
- Un seul interlocuteur